CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société WAH SING au capital de 500 000 € dont le siège social est 132-136 rue Julian Grimau, 94400 Vitry-sur-Seine immatriculée 331 801 688
R.C.S. PARIS et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de WAH SING dénommée ci-après « l’acheteur ».
1) Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre WAH SING et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de WAH SING. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par WAH SING. WAH SING se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2) Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue et publiés sur le site de WAH SING. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies des catalogues sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.
3) Tarifs, Offres ou Promotions
Nos prix sont établis hors taxes (T.V.A. en sus). Les prix et remises sur nos tarifs sont susceptibles de variations en fonction des conditions économiques ou réglementaires sans avis préalable. Le prix facturé sera celui en vigueur au jour de la commande.
Certains prix peuvent être différents des prix affichés en magasin et sur le site ainsi que les prix pratiqués en commande via le standard téléphonique. Nous rappelons que toutes les offres ou promotions pratiquées sur le site ne sont valables que pour les achats en ligne. Il en va de même pour les offres en magasin et les commandes sur le standard téléphonique. Aucun avantages, offres ou promotions ne pourront être cumulés entre les 3 plateformes d’achats (magasin, site, standard téléphonique). Ces conditions ne sont propres qu’à la plateforme d’achat initiale.
4) Conditions de règlements
Le défaut de paiement de nos factures même partiel, entraînera la perception d’une pénalité de 15 % calculée sur le montant des sommes dues avec un minimum de 40 € à titre de dommages et intérêts et de la clause pénale.
En cas de non-paiement d’une fraction du prix à son échéance la totalité du solde restant dû sera de plein droit immédiatement exigible, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure, protêt ou autre formalité préalable. En outre, la déchéance du terme étant réputée emporter mise en demeure, obligera l’acheteur à :
1 – Verser une pénalité de 15 % calculée sur le montant des sommes dues avec un minimum de 40 € à titre de dommages et intérêts et de la clause pénale.
2 – Régler par anticipation toutes commandes futures.
Conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 (articles 115 à 122), les marchandises restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral. A défaut de leur complet paiement, l’acheteur s’engage à restituer les marchandises et à prendre en charge les frais éventuels de remise en état et de retour. Dans ce cas, les acomptes reçus nous resteront acquis définitivement.
5) Commandes Internet
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
1) justifier son statut de professionnel avant la commande (KBIS + Carte d’identité du Gérant)
2) valider sa commander après avoir vérifié une dernière fois les quantités et les produits dans son « panier ».
3) effectuer le paiement dans les conditions prévues (carte bleue en ligne sécurisée);
4) Après validation du paiement, la confirmation de la commande sera générée directement par le site Internet. Elle entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
5) Les produits sur le site internet peuvent parfois être disponibles en ligne mais en rupture de stock dans notre entrepôt.
Au cas où il y a cet écart de stock, nous livrerons les produits disponibles et conviendrons avec le client d’un reliquat si les délais de disponibilité sont inférieurs à 7 jours ouvrés.
Dans le cas de figure où les produits ne sont plus en stock et que le délai de réapprovisionnement est supérieur à 7 jours ouvrés, nous nous engagerons à rembourser le client sur la même carte bleue qui a été débitée.
Un minimum de 100 € HT de commande est requis pour toute commande sur internet.
6) Service relations clients
Pour toute difficulté ou information, le client peut adresser un mail à contact@wahsing.fr
7) Rétractation
Conformément à la loi en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la réception de la marchandise pour retourner tout produit pour échange ou remboursement sans pénalités à l’adresse suivante : WAH SING 105, rue de Tolbiac 75013 Paris (sont exclus les produits type couteaux). En cas d’exercice du droit de rétractation, WAH SING est tenu à l’échange du produit ou au remboursement sous forme d’un avoir sur le site internet, hors frais de retour à la charge du client. Toutefois, si le client exerce son droit de rétractation, il devra retourner le produit en parfait état dans son emballage d’origine, avec le bon de livraison et dans les délais et modalités spécifiés. WAH SING se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts ou de refuser le retour du produit, si le produit n’est plus dans son emballage d’origine et a été abîmé ou utilisé.
8) Livraisons
Les marchandises sont livrées dans les multiples de l’unité d’emballage : carton, lot ou paquet. Aucune division de ces unités n’est possible et ce, par mesure d’hygiène. En cas de quantités commandées non conformes, le client sera contacté pour l’informer de la quantité dont il sera livré.
Pour les commandes Internet En Ile-de-France :
WAH SING dispose de sa propre flotte et effectue des livraisons en Île-de-France du lundi au samedi de 9h30 à 18h30.
Dans le reste de la France :
Nous travaillons avec des transporteurs partenaires. Grâce à un suivi informatique, votre colis est identifié et l’information transmise en temps réel dès sa prise en charge, jusqu’à la livraison.
Nous vous rappelons qu’à partir du moment où vous nous aurez communiqué vos plages horaires de réception de marchandises ou si vous avez pris RDV avec le transporteur, vous êtes dans l’obligation de respecter vos engagements. S’il s’avère que vous ne respectiez pas vos engagements, des frais de re-livraison vous seront facturés (Tant que ces frais n’auront pas été honorés, aucune re-livraison ne sera possible).
– Délai de livraison
Le délai de livraison est généralement de 2 à 3 jours ouvrés sur la France métropolitaine après enlèvement de la marchandise de nos locaux. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; ils peuvent être plus longs notamment en période estivale, périodes de fêtes , jours fériés et intempéries.
Attention: Le transporteur contacte entre 24H/48H le client après la prise en charge de ses produits. N’hésitez pas à nous contacter sur contact@wahsing.fr si aucun appel téléphonique n’a été fait.
WAH SING ne sera nullement tenu responsable du délai supplémentaire créer par la prise de contact entre le transporteur et le client.
– A la livraison
Il faut ABSOLUMENT compter le nombre de colis qui vous sont livrés, et accusez réception de ce nombre sous la forme «REÇU(x) COLIS».
La phrase «sous réserve de contrôle» n’est d’’aucune valeur, seule une mention du type «colis abîmé» ou «carton cassé» pourra attester de l’état de la marchandise.
En cas d’avaries faibles, ajouter les mentions «dont (x) cartons mouillés ou endommagés impropres à la consommation ou à la vente». Si les dégâts sont importants, il est préférable de refuser la marchandise en portant la mention «Refus pour marchandises endommagées».
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Une lettre recommandée avec avis de réception au transporteur, lui réclamant la valeur des dommages. Adressez-nous copies de votre lettre et du bon de livraison émargé pour accélérer le dédommagement et le remplacement de la marchandise par mail : contact@wahsing.fr . Vous perdrez tous vos droits si ces règlements élémentaires ne sont pas respectés. Extrait du code des transports
La marchandise voyage aux risques et périls du Destinataire. Ne pas oublier de formuler vos réserves lors de la réception, pour être indemnisé par le transporteur des manquants ou endommagés. Les chauffeurs sont tenus de présenter la marchandise au bas du camion lorsque le poids total ne dépasse pas 1 Tonne. Au-dessus, le déchargement de la marchandise est affaire du destinataire. Les chauffeurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans les locaux du Destinataire.
9) Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera sous forme d’avoir à faire valoir sur le prochain achat. Toutes réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : WAH SING 105 rue de Tolbiac 75013 PARIS dans le délai de trente jours de la livraison en port payé. Tous les frais d’envois pour le retour de la marchandises sont à la charges de l’acquéreur. .
10) Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de WAH SING sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de WAH SING.
11) Données à caractères personnels
Dans le cadre des commandes, WAH SING est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes de l’acheteur. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 06 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. L’acheteur est dès lors susceptible de recevoir des offres promotionnelles de WAH SING. Il peut à n’importe quel moment se désabonner des newsletters et mails promotionnels, en envoyant un mail à : contact@wahsing.fr.
12) Echantillon
WAH SING peut échantillonner ses articles selon le barème de 10€TTC (frais d’envoi inclus) par tranche de 5 échantillons (valeur marchande inférieure à 0,10 euros). Pour obtenir des échantillons, il suffit de nous adresser la liste des échantillons avec le nom et le code de chaque produit par mail : contact@wahsing.fr . Un devis vous sera envoyé afin que vous nous envoyez le paiement par virement. Les échantillons vous seront adressés sous 10 jours. Ces 10€TTC sont remboursés à l’acheteur sous la forme d’un avoir (valide 2 mois) à déduire lors de votre commande. Les caractéristiques des produits peuvent varier sans préavis. WAH SING se réserve le droit d’apporter à tous moments des modifications sans avis préalable. Ainsi les échantillons peuvent parfois différer du modèle livré.
13) Archivage & Preuve
WAH SING archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de WAH SING seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues avec l’acheteur.
14) Cessation des relations commerciales
WAH SING se réserve le droit de cesser les relations commerciales avec l’acheteur dans le cas de comportements anormaux et incompatibles avec les valeurs de WAH SING. WAH SING adressera un courrier à l’acheteur lui signifiant cet arrêt des relations commerciales et clôturant son compte client.
15) Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
18) Mentions légales
WAH SING – France
SARL au capital de 500 000 €
RCS : 331 801 688